P-42.1, r. 1 - Règlement sur la prévention des maladies de la pomme de terre

Texte complet
4. Un producteur, un marchand ou un transporteur ne peut se débarrasser des rebuts de pommes de terre que par incinération, enfouissement sanitaire ou destruction au moyen d’un procédé chimique.
D. 1304-88, a. 4.